AVIS JURIDIQUE ET CGV

Nom de l'entreprise

Star PowerTech

Siège social

2 Rue Fernand Dathy

02000 LAON

Commerce

116 Rue Leon Nanquette 

02000 Laon

Coordonnées de contact

Téléphone: 07.66.07.31.95

Mail générale: contact@star-powertech.fr

Mail boutique: boutique@star-powertech.fr 

Toutes questions juridique ou support: support@star-powertech.fr

Numéro d'identification de l'entreprise

Star PowerTech n° de SIRET: 80978475400040

N° de TVA

En cours

Autorité réglementaire

Tribunal de LAON 02000

Conditions générales des prestations de service Star PowerTech ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services de réparation d’appareils électroniques en atelier Star PowerTech proposés par l'enseignes de la société Star PowerTech, AE enregistrée au RM de Laon sous le numéro 809 784 7540, exploitant le nom commercial Star PowerTech (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »). Les caractéristiques principales des Services, sont présentées par affichage ou sur catalogue en boutique du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les coordonnées du siège social du Prestataire sont les suivantes : 116 Rue Léon Nanquette 02000 LAON. Les Services sont proposés à la vente aux clients résidents en France métropolitaine. 

ARTICLE 2 – OBJET / ENTREE EN VIGUEUR / DUREE

 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réparation de l’Appareil apporté en réparation par le Client. Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès que le Client aura donné sont accord ou l'acceptation du devis, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties. 

ARTICLE 3 – COMMANDES ET CONFIRMATION DES SERVICES DE RÉPARATION

 3.1. Contrôles techniques et cosmétiques préalables de l’appareil.

 Avant toute réparation de l’Appareil du Client, Le Prestataire procède à un contrôle permettant de vérifier l’état technique de l’Appareil amené par le Client en réparation. Il est expressément convenu entre les parties que le contrôle effectué par Le Prestataire fera foi, entre les parties et devant toute juridiction, en cas de litige sur l’état de l’Appareil apporté en réparation. Si certaines fonctionnalités de l’appareil ne peuvent pas être testées, Le Client ne pourra en aucun cas demander une intervention sous le couvert de la garantie après réparation, autre que celle effectuée et facturée par Le Prestataire. 

3.2. Passation de la commande sur le point de vente.

 Le Client devra suivre les étapes suivantes pour passer commande de la prestation de réparation de son Appareil : – Le Client apporte son Appareil en réparation sur le point de vente. – Le Prestataire vérifie que l’Appareil fait partie de la liste de ceux qu’il est en mesure de réparer. – Le Prestataire établit un diagnostic du problème : • Lorsque l’Appareil peut être réparé sur le point de vente. Le Prestataire établit un bon de commande ou un devis mentionnant l’identité et les coordonnées du Client, le détail de la prestation et son prix total en euros HT. Avant acceptation de la commande, Le Client en vérifie l’exactitude et il lui appartient de signaler immédiatement toute erreur et dois donner sont accord, en cas de refus d'intervention après signature du devis ou du bon de commande, le client devra s'acquitter de 10€ de frais. Le Client se verra alors remettre un ticket de prise en charge de l’Appareil, qu’il devra présenter sur le point de vente pour obtenir la restitution de son matériel. Le Prestataire procède ensuite à la réparation de l’Appareil sur le point de vente. • Lorsque l’Appareil ne peut pas être réparé sur le point de vente. Le Prestataire en informe le Client et il lui indique le coût de la réparation en atelier. Ce dernier peut alors, soit repartir avec son Appareil non réparé, ou le laisser au prestataire pour une réparation en atelier. Si le Client souhaite laisser l’Appareil en réparation, Le Prestataire établit alors un bon de commande mentionnant l’identité et les coordonnées du Client, un descriptif de l’Appareil à réparer avec son numéro de série ou d’IMEI, le détail de la prestation et son prix total en euros HT. Le Client vérifie le détail de sa commande et demande la correction d’éventuelles erreurs, avant d’accepter celle-ci. Le Client se verra alors remettre un ticket de prise en charge de l’Appareil, qu’il devra présenter sur le point de vente pour obtenir la restitution de l’Appareil. Le Prestataire enverra ensuite l’Appareil en réparation à l’atelier. • Impossibilité de diagnostiquer l’Appareil en point de vente. Le Prestataire en informe le Client. Si le Client souhaite laisser son Appareil au Prestataire pour un envoi à l’atelier pour diagnostiquer, le Client recevra un ticket de prise en charge pour diagnostic. Une fois le diagnostic réalisé, Le Prestataire informera le Client par téléphone du résultat du diagnostic et du coût de la réparation. Si le Client donne son accord pour procéder à la réparation de son Appareil, Le Prestataire enverra l’Appareil en réparation à l’atelier. • Services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable Le Client pourra demander un devis de prise en charge de son Appareil au Prestataire uniquement si le diagnostic du problème peut se faire sur le point de vente Ce devis sera valable sept (7) jours à compter de son émission. A l’issue du délai de sept (7) jours, le prix indiqué sur le devis ne sera plus garanti. Par ailleurs, dans le but de pouvoir effectuer correctement tous les tests nécessaires sur l’appareil, il est conseillé de retirer les éventuels codes PIN et / ou codes de déverrouillage ou de les communiquer au point de vente au moment du dépôt de l’appareil. Dans le cas où un appareil déposé par un client ne pourrait pas être testé avant le début des travaux (pas de batterie, tactile HS, impossibilité de communiquer les codes, etc…), l’intervention de réparation sera effectuée mais toute responsabilité concernant les tests sur le bon fonctionnement de l’appareil avant et après la réparation sera déclinée. 

3.3. Confirmation de la commande.

 La commande est confirmée et la vente est considérée comme définitive au moment de la réception par Le Client d’un email de confirmation de la commande, avec un récapitulatif, valant accusé de réception de la commande par Le Prestataire. Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la commande sera confirmée après acceptation du Client par sa signature électronique ou par l’envoi d’un courriel indiquant son accord. La confirmation de la commande sera envoyée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte sur le point de vente. En cas de refus d'intervention après signature du devis ou du bon de commande, le client devra s'acquitter de 10€ de frais. 

ARTICLE 4 – REPARATION DU MATERIEL ET DELAIS

 L’Appareil peut être réparé sur le point de vente ou en atelier. 

4.1. Réparation au point de vente

. L’Appareil est réparé sur le point de vente dans la mesure du possible. Après analyse du problème et si la réparation peut être effectuée sur le point de vente, le temps de réparation sera indiqué à titre indicatif au Client en fonction de l’affluence sur le point de vente.

 4.2. Réparation en Atelier.

 S’il s’avère que l’Appareil ne peut pas être réparé au point de vente, l’Appareil sera réparé en atelier. Le délai de réparation en atelier est de 3/4 jours à compter de la date de commande de la prestation de réparation. Si l’Appareil n’est pas réparé dans le délai précité, Le Prestataire s’engage à en informer le Client pour savoir s’il souhaite récupérer l’Appareil non réparé ou s’il souhaite octroyer un délai supplémentaire pour réparer l’objet. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait récupérer l’Appareil non réparé, il devra venir le chercher sur le point de vente dans un délai de 30 jours à compter de sa décision. Le Client devra alors s’acquitter du prix du diagnostic. 

4.3 Réparations impossibles.

 Dans l’hypothèse où Le Prestataire ne parviendrait pas à réparer l’Appareil du Client, il s’engage à le lui restituer en l’état. Le Client devra payer uniquement le prix du diagnostic du problème qui est de : • 19€ pour un smartphone. • 29€ pour une tablette ou une console de jeu. • 39€ pour une opération en micro soudure. 

4.4 Réparations micro soudures

 Le client qui demande une intervention en microsoudure (donc sur carte mère), doit considérer cette intervention comme celle de la dernière chance, en effet, les composants électroniques de la carte étant très fragiles, il se peut que malgré toutes les précautions d’usage prises par les techniciens pour rendre à nouveau fonctionnel le téléphone et/ou la carte mère, un autre composant soit défaillant, et rende l’appareil non réparable. Dans ce cas, Star PowerTech ne serait en être tenu responsable. Dans un tel cas, le client devra néanmoins s’acquitter du diagnostic, si le téléphone est restitué entièrement fonctionnel au client, celui-ci devra s’acquitter du montant total des réparations (éventuels acomptes déduits). Il est cependant vivement recommandé au client de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données (sur son ordinateur personnel, dans le cloud, ou par tous les moyens qu’il jugera nécessaire) 

4.5 Cas de non prise en charge

 Les réparations touchant directement aux fonctionnalités Face ID et Touch ID disponibles sur certains modèles Iphone de Apple ne peuvent être effectuées que par Apple. Nous n’effectuons donc aucune réparation liée directement au fonctionnement de ces 2 technologies. 

ARTICLE 5 – RECUPERATION DU MATERIEL DU CLIENT

 Une fois l’Appareil réparé, le Client en sera informé et il devra venir le récupérer au point de vente avec son ticket de prise en charge. Le Client devra procéder au paiement de la prestation. Sur présentation du ticket de prise en charge, Le Prestataire restituera l’Appareil au Client. A défaut, l’Appareil ne pourra pas être restitué. Le Client devra signer électroniquement sur la tablette un document attestant de la bonne réparation et de la restitution de son Appareil. 

ARTICLE 6 – TARIFS

 Le prix de la prestation de réparation au point de vente ou en atelier est indiqué par voie d’affichage en magasin en euros HT Ce prix est fonction de la complexité des réparations et du temps d’intervention. Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur du Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué en magasin, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées par voie d’affichage en magasin et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais éventuels. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. 

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés dans les conditions définies aux présentes, selon les modes de paiement suivants : • Par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) suivant un processus sécurisé. • En espèce. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions cidessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne puisse pas cumuler deux offres commerciales pour procéder au règlement de la prestation. 

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DE L’APPAREIL

 Après chaque réparation, Le Prestataire appose une pastille de garantie à des endroits stratégiques du téléphone. 

8.1. Défaut de remboursement.

 Si la pastille de garantie se trouve endommagée, Le Prestataire ne prendra en charge aucune garantie. Le Client s’interdit ainsi d’ouvrir lui-même l’appareil réparé par Le Prestataire ou de le confier à une autre enseigne. Toute intervention extérieure et postérieure à celle du Prestataire peut causer des dommages qui ne seront pas couverts par la Garantie du Prestataire, aucun remboursement de prestation ou d’appareil n’interviendra dans ces conditions. 

8.2. Hypothèses de remboursement.

 Dans l’hypothèse où Le Prestataire aggraverait le problème initial de l’Appareil ou dans le cas d’une manipulation rendant impossible la restitution de l’Appareil au Client, par exemple en cas de perte de l’Appareil par Le Prestataire, Le Prestataire s’engage à rembourser l’Appareil du Client du montant d’un appareil équivalent de seconde main reconditionné ou de procéder à un échange d’un appareil équivalent. Aucun remboursement de l’Appareil du Client au prix du neuf ne sera effectué ni aucun échange standard. 

8.3. Montant du remboursement.

 Le montant du remboursement dépendra de la qualité esthétique de l’appareil lors de la prise en charge de la commande faisant l’objet du litige. Afin de pouvoir définir le montant du remboursement, Le client devra confier son appareil au Prestataire afin qu’il puisse procéder à un diagnostic esthétique de l’appareil du client. Ce diagnostic devra se faire en Atelier. Le Prestataire conservera l’Appareil du Client contre remise du remboursement. 

8.4. Cession d’un appareil.

 Le Client devra signer un bon de cession de son Appareil au Prestataire pour pouvoir obtenir le remboursement, par lequel il cède la propriété pleine et entière de son Appareil endommagé et/ou perdu au Prestataire. Si Le Prestataire retrouve un Appareil perdu, il en sera propriétaire et ne procédera pas à sa restitution au Client, le Client ayant reçu le remboursement de son appareil, et lui ayant cédé son Appareil. Le Client reconnaît et accepte que Le Prestataire pourra faire toute utilisation, manipulation, réparation de l’Appareil cédé. Il pourra en faire toute exploitation commerciale et le : • Revendre à un tiers. • Démonter et en vendre les pièces détachées. • Recycler l’Appareil. En tout état de cause, Le Prestataire procédera à un effacement certifié de l’intégralité des données contenues dans l’Appareil du Client, ce que le Client reconnaît et accepte. Les données du Client seront par conséquent définitivement supprimées de son Appareil, et le Client ne pourra plus les récupérer. Le Client s’oblige à désactiver la fonction de localisation et/ou la fonction de réactivation de son Appareil, si son Appareil dispose de cette fonction, et s’engage également à procéder à la désactivation de son compte iCloud, et ce avant de céder son Appareil au Prestataire. Le Prestataire tient un registre de police dans lequel il inscrira les noms, prénom et coordonnées du Client lui ayant cédé un appareil, ainsi que la nature, le numéro de la pièce d’identité du Client, l’indication de l’autorité qui l’a délivrée et sa date de délivrance, et des informations sur l’Appareil, notamment son numéro de série IMEI (International Mobile Equipment Identity). Le Prestataire tient ce registre à la disposition des services de police et des autorités compétentes. 

8.5. « Erreur 53 ».

 En cas d’une demande de réparation d’un Appareil Apple pouvant générer une « erreur 53 », le Client reconnaît et accepte que Le Prestataire ne saurait être responsable et qu’il n’octroie aucune garantie en cas de survenance d’une « erreur 53 », le Client ayant été informé de ce qui suit : • Si le bouton « Home » est remplacé par Le Prestataire, réparateur non agréé Apple, il se produira une « erreur 53 » lors de la prochaine mise à jour de l’Appareil, ce qui rendra l’Appareil du Client inutilisable. • En réparant l’Appareil du Client, il se pourrait que Le Prestataire endommage le bouton « Home ». Le Prestataire s’engage à remplacer le bouton « Home » mais cela va générer une « erreur 53 », ce qui rendra l’Appareil du Client inutilisable. Le Client devra suivre les instructions de Apple pour corriger l’erreur ou se retourner contre Apple. Le Client est informé que même si « l’erreur 53 » est corrigée, le bouton TOUCH ID ne fonctionnera plus, l’Appareil ne disposera plus de la fonction de reconnaissance digitale. 

8.6. Origine des pièces Apple .

 En cas d’une demande de réparation d’un Appareil Apple, Apple ne proposant pas à la vente ou via des fournisseurs, ses propres pièces détachées neuves, il sera toujours proposé, si les stocks le permettent, le choix entre des pièces d’origines mais reconditionnées ou des pièces neuves, de qualité équivalente, mais non fournies par Apple. Cela peut ainsi entrainer un message d’information sur une éventuelle noncompatibilité des pièces avec l’appareil du Client une fois celui-ci réparé, sans pour autant entraver le fonctionnement de l’appareil. 

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTIES

 9.1. Obligations et responsabilité du Prestataire. 

Le Prestataire s’engage à informer le Client de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces remplacées. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par l’article L 216-2 du Code de la consommation . 

9.2. Obligations et responsabilité du Client.

 Le Client garantit au Prestataire la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant auprès du Prestataire, pour qu’elles soient toujours véridiques. Le Client garantit être propriétaire de l’Appareil apporté en réparation et qu’il l’a acquis de façon régulière, notamment qu’il ne soit pas un objet volé ou obtenu frauduleusement. Le Client garantit par ailleurs être une personne physique majeure, âgée de plus de dixhuit (18) ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat. Le Client reconnaît et accepte que l’Appareil qu’il apporte en réparation est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par Le Prestataire est payante. Par conséquent, Le Client reconnaît et accepte que l’intervention du Prestataire est susceptible d’engendrer une rupture de garantie du fabricant, du constructeur (12 mois) et/ou du vendeur de l’Appareil. Le Prestataire ne saurait en assumer la responsabilité. Le Client accepte de recevoir toutes informations concernant le Service, le ticket (“facture”) et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. Le Client reconnaît qu’en apposant sa signature en bas du contrat sur l’écran tactile qui lui est présenté sur le point de vente, il reconnaît avoir pris connaissance du contrat et il accepte sans réserve les présentes conditions générales. La signature apposée sur le contrat est une signature électronique conforme aux dispositions de l’article 1316-4 du Code civil. Avant de déposer un Appareil en réparation, le Client s’engage à avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son Appareil, pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou une destruction accidentelle de données stockées dans l’Appareil du Client. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable pour la perte des données dont le client n’a pas fait de sauvegarde préalable. Avant de déposer son Appareil en réparation, le Client s’engage au préalable à retirer sa carte SIM de l’Appareil. Le Prestataire ne saurait endosser aucune responsabilité dans l’hypothèse où un tiers utiliserait le carte SIM ou si la carte SIM était détruite. 9.2.2 Au titre d’un défaut de paiement et du non retrait de son appareil. Dans le cas où un devis a été accepté et que la réparation a été effectuée mais que le client a omis le paiement du service effectué par Le Prestataire, le titulaire du point de vente concerné adressera une mise en demeure à l’adresse communiquée par le client par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courriel. Sans réponse au-delà de trente (30) jours après la date d’envoi du courrier ou du courriel, le responsable du point de vente pourra, à sa discrétion, décider d’agir pour le paiement du montant dû ou, de procéder à la vente de l’appareil dans le but de récupérer les frais engagés pour les éventuelles interventions effectuées. Dans le cas où, le client procède au paiement de l’intervention demandée sur son appareil mais n’effectue pas le retrait de l’appareil, Le Prestataire adressera un courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courriel, à l’adresse fournie par le client au moment de l’enregistrement de la commande de réparation. Au-delà de 30 (trente) jours après la date d’envoi du courrier ou du courriel, l’appareil concerné sera considéré comme abandonné et par conséquent, Le Prestataire disposera de ce dernier en accord avec les normes en vigueur et pourra le vendre au travers d’une vente privée ou publique, dans le but de récupérer sur cette vente la dette liée à la garde du dispositif. 

ARTICLE 10 – GARANTIES 10.1.

 Garanties légales. Le Prestataire est tenu des défauts de conformité (i) des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil (ii) ou de l’appareil de remplacement remis au Client, dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 

Star PowerTech Le 01/03/2023 à Laon